Aller au contenu
    JOURNALCONFORMITÉ UE

    Attestations d'arrivée (art. 45 bis) : le guide complet pour les négociants européens

    8 janv. 2025·6 min de lecture·PAR KOLIBRA
    UE · 01
    Kolibra Journal

    Si vous vendez des marchandises à des entreprises d'autres États membres de l'UE et que vous appliquez l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, c'est l'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 qui définit les preuves exigées. La plupart des négociants en ont entendu parler. Rares sont ceux dont la documentation est parfaitement en ordre. Voici précisément ce qu'exige le règlement et comment vous y conformer.

    Ce que dit réellement l'article 45 bis

    L'article 45 bis instaure une présomption de transport des marchandises d'un État membre de l'UE vers un autre, condition préalable à l'application de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Le règlement distingue deux cas, selon la partie qui organise le transport :

    Cas n° 1 : le vendeur organise le transport (art. 45 bis, § 1, point a). Le vendeur doit disposer d'au moins deux documents non contradictoires du groupe A, OU d'un document du groupe A et d'un document du groupe B.

    Cas n° 2 : l'acheteur organise le transport (art. 45 bis, § 1, point b). Mêmes exigences documentaires que ci-dessus, AUXQUELLES S'AJOUTE une déclaration écrite de l'acheteur confirmant que les marchandises ont été expédiées ou transportées par lui-même (ou par un tiers pour son compte). Cette déclaration doit indiquer l'État membre de destination, la date d'établissement, le nom et l'adresse de l'acheteur ainsi qu'une description des marchandises.

    Documents du groupe A et du groupe B

    Les documents du groupe A portent directement sur le transport des marchandises : lettre CMR signée (la lettre de voiture internationale standard pour le transport routier), connaissement (fret maritime), lettre de transport aérien (fret aérien) ou facture du transporteur.

    Les documents du groupe B sont des preuves complémentaires : police d'assurance du transport, documents bancaires prouvant le paiement du transport, documents officiels délivrés par une autorité publique (par exemple un notaire) attestant l'arrivée dans l'État membre de destination, récépissé délivré par un entrepositaire attestant le stockage des marchandises dans l'État membre de destination, ou attestation d'arrivée signée par l'acheteur, qui confirme avoir reçu les marchandises.

    La distinction essentielle : les documents du groupe A prouvent que le transport a eu lieu. Les documents du groupe B le corroborent. Dans la plupart des cas, il vous en faut au moins un du groupe A.

    L'attestation d'arrivée : votre outil le plus pratique

    Parmi les documents du groupe B, l'attestation d'arrivée est la plus utilisée, et la plus pratique pour le négoce intra-UE. Il s'agit d'un document signé par l'acheteur confirmant que les marchandises décrites dans une facture donnée ont été reçues à une adresse située dans l'État membre de destination.

    Une attestation d'arrivée en bonne et due forme doit comporter : le numéro et la date de la facture, une description des marchandises (conforme à la facture), l'adresse de livraison dans l'État membre de destination, la date de réception, le nom, la signature et le cachet de l'acheteur, ainsi qu'une référence au document de transport (numéro de CMR, référence de suivi).

    Associée à une lettre CMR signée ou à une facture du transporteur, l'attestation d'arrivée vous donne un dossier solide au titre de l'article 45 bis. L'acheteur confirme l'arrivée ; le document de transport confirme le départ. Deux preuves non contradictoires, qui satisfont aux exigences du règlement.

    Le problème dans la pratique

    En théorie, faire signer une attestation d'arrivée est simple. En pratique, c'est l'un des aspects les plus pénibles de la conformité du négoce intra-UE :

    Les acheteurs oublient. Vous envoyez l'attestation, ils comptent la signer, et elle reste des semaines dans une boîte de réception. Vous relancez une fois, deux fois, trois fois. Certains acheteurs ne la renvoient jamais.

    Les acheteurs rechignent. Certains considèrent l'attestation d'arrivée comme une formalité inutile et estiment que la CMR seule devrait suffire. Dans les faits, ils ont souvent raison, mais le règlement est clair.

    Des formats hétérogènes. Quand les attestations sont envoyées en PDF par e-mail, signées à la main, scannées puis renvoyées, la qualité varie énormément. Certaines sont illisibles. D'autres omettent des mentions obligatoires. Savoir quelles affaires disposent d'une attestation complète et lesquelles n'en ont pas devient un travail de tableur à part entière.

    Des problèmes de délai. Idéalement, l'attestation d'arrivée est signée peu après la livraison. Mais si vous l'envoyez des semaines plus tard, l'acheteur peut ne plus se souvenir de la livraison concernée, ou la personne qui a réceptionné les marchandises peut avoir quitté l'entreprise.

    Comment Kolibra rassemble vos preuves au titre de l'article 45 bis

    Kolibra automatise tout le processus de l'attestation d'arrivée. Dès que vous marquez une expédition comme livrée, Kolibra génère une attestation préremplie (numéro de facture, description des marchandises, adresse de livraison, référence de transport) et l'envoie sous forme numérique à l'acheteur, qui confirme en un clic, sans impression, scan ni e-mail. L'attestation confirmée est archivée dans le dossier de conformité de l'affaire, et un score de conformité indique d'un coup d'œil si vos preuves art. 45 bis sont complètes (vert), s'il manque un document (orange) ou si elles ne résisteraient pas à un contrôle (rouge).

    Ce qui se passe lors d'un contrôle fiscal

    Lorsque l'administration fiscale contrôle vos livraisons intracommunautaires, elle demande généralement les justificatifs d'un échantillon d'opérations. Pour chacune, elle veut voir : la facture, la preuve de validité du numéro de TVA (certificat VIES) et la preuve du transport (documents art. 45 bis).

    Avec l'export d'audit de Kolibra, vous générez en un clic un dossier complet par affaire : la facture, le certificat de vérification VIES horodaté, l'attestation d'arrivée signée, la lettre CMR et la preuve de paiement. Tout est lié, daté et archivé dans un format homogène.

    Comparez avec une semaine passée à rassembler des captures d'écran, à fouiller les pièces jointes et à rapprocher les numéros de CMR des factures dans un tableur. La différence ne tient pas qu'au confort : c'est celle entre un contrôle sans accroc et un redressement de TVA assorti de pénalités.

    COMMENCER

    Prêt à simplifier vos opérations ?

    7 jours d'essai gratuit · Sans carte bancaire.

    Démarrer l'essai gratuit