Accord de traitement des données
Fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation. Régit le traitement des données à caractère personnel effectué par Kolibra pour votre compte, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
La présente traduction est fournie à titre purement informatif. Seule la version anglaise fait foi et prévaut en cas de divergence. Lire la version anglaise
Dernière mise à jour · février 2026
1. Définitions
- Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
- Traitement : toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, notamment la collecte, la conservation, l'utilisation, la communication et l'effacement.
- Responsable du traitement : le client qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel stockées dans le Service.
- Sous-traitant : Kolibra OÜ, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
- Sous-traitant ultérieur : un tiers auquel le Sous-traitant fait appel pour traiter des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
2. Champ d'application et finalité
2.1. Le présent DPA s'applique à toutes les données à caractère personnel que vous stockez dans Kolibra : noms des contacts, adresses e-mail, numéros de téléphone et adresses postales de vos clients, fournisseurs et partenaires commerciaux.
2.2. Kolibra traite ces données uniquement pour fournir le Service. Nous ne traitons pas vos données à d'autres fins.
3. Obligations du sous-traitant
Kolibra s'engage à :
- traiter les données à caractère personnel uniquement sur vos instructions documentées ;
- veiller à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
- vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées ;
- vous aider à respecter vos obligations de notification des violations de données ;
- supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel à la fin du contrat, sauf si leur conservation est exigée par la loi ;
- mettre à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits.
4. Sous-traitants ultérieurs
4.1. Vous accordez à Kolibra une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'aider à fournir le Service.
4.2. Nous vous informerons de tout ajout ou remplacement envisagé, avec un préavis d'au moins 30 jours.
4.3. Tous les sous-traitants ultérieurs sont tenus à des obligations de protection des données offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui du présent DPA.
4.4. La liste des sous-traitants ultérieurs actuels est disponible sur kolibra.io/subprocessors, avec, pour chaque prestataire, la finalité, la localisation et la garantie encadrant le transfert.
5. Transferts de données
5.1. Vos données professionnelles essentielles sont stockées au sein de l'Espace économique européen (EEE). Certains sous-traitants ultérieurs qui contribuent au Service opèrent depuis l'extérieur de l'EEE ; voir l'article 5.2 et notre liste des sous-traitants ultérieurs.
5.2. Si un sous-traitant ultérieur est situé hors de l'EEE, nous mettons en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types de l'UE ou décision d'adéquation).
6. Mesures de sécurité
Kolibra met en œuvre et maintient les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- Chiffrement des données en transit (TLS 1.2 ou supérieur) et au repos (AES-256)
- Cloisonnement des données entre organisations : chaque client n'accède qu'à ses propres données
- Contrôle d'accès fondé sur les rôles au sein de l'application
- Sauvegardes automatiques régulières avec redondance géographique au sein de l'EEE
- Journalisation des accès et pistes d'audit
- Procédures de réponse aux incidents
- Revues de sécurité régulières
7. Notification des violations de données
7.1. En cas de violation de données à caractère personnel, Kolibra vous la notifiera dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
7.2. La notification précisera : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, les conséquences probables et les mesures prises.
8. Demandes des personnes concernées
8.1. Si Kolibra reçoit d'une personne concernée une demande relative à des données à caractère personnel stockées dans votre compte, nous vous transmettrons cette demande.
8.2. Kolibra vous apportera une assistance raisonnable, y compris pour l'export des données.
9. Droits d'audit
9.1. Moyennant un préavis raisonnable, vous pouvez auditer le respect du présent DPA par Kolibra.
9.2. Kolibra coopérera à ces audits, sous réserve de garanties de confidentialité raisonnables.
10. Durée et résiliation
Le présent DPA est en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du Service. À la fin du contrat, Kolibra supprimera toutes les données à caractère personnel dans un délai de 30 jours, sauf si leur conservation est exigée par la loi.
11. Droit applicable
Le présent DPA est régi par le droit de la République d'Estonie et par le RGPD.
12. Contact
Pour toute question concernant le présent DPA : privacy@kolibra.io
Kolibra OÜ — Numéro d'immatriculation : 17436380
N° de TVA : EE102955600
Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Estonie