Constituer votre dossier de conformité
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Exigences de l'art. 45 bis
Pour les livraisons intracommunautaires, l'art. 45 bis exige au moins 2 preuves non contradictoires du transport transfrontalier pour justifier l'exonération de TVA.
Suivi automatique
Kolibra suit automatiquement les justificatifs dont vous disposez pour chaque affaire. Documents suivis : attestation d'arrivée, certificat de vérification VIES, avis d'expédition, CMR et documents de transport, preuves de paiement, facture.
Score de conformité
Par exemple, « 5/6 documents — Strong » : vous repérez ainsi les affaires dont la documentation est incomplète.
Vue de l'affaire
Accédez à la vue d'ensemble de la conformité depuis la page de détail de l'affaire → onglet Compliance. S'il manque des documents à une affaire, vous voyez précisément ce qu'il faut fournir.
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