DÉFINITION
Un dossier de conformité est l'ensemble complet des documents qui prouvent qu'une opération intracommunautaire remplit les conditions d'exonération de TVA prévues par le droit de l'UE. En vertu de l'article 45 bis, le vendeur doit disposer d'au moins deux preuves non contradictoires du transport transfrontalier.
Un dossier type comprend : l'attestation d'arrivée, la preuve de vérification VIES, la facture commerciale, la lettre de voiture CMR et les documents de transport, les justificatifs de paiement et, le cas échéant, les confirmations de livraison signées.
Le dossier est constitué en vue d'un contrôle qui peut intervenir des années plus tard : il doit donc se suffire à lui-même. Chaque document est daté, signé lorsque c'est exigé et clairement rattaché à la facture qu'il justifie. Le point faible se situe généralement côté acheteur : une attestation d'arrivée ou une confirmation de livraison jamais renvoyée. C'est pourquoi il vaut mieux compléter les dossiers affaire par affaire plutôt qu'en fin d'exercice.
CE QUE KOLIBRA VOUS APPORTE
Kolibra constitue automatiquement le dossier de conformité de chaque affaire, suit les documents présents grâce à un score de conformité et vous permet d'exporter l'ensemble en un clic dans un fichier ZIP à remettre aux contrôleurs fiscaux.